Comment choisir son statut juridique sans prendre de risques ?

Chronologiquement, nous sommes enfin prêts à nous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et ainsi rentrer dans le vif du sujet avec le choix du statut juridique !

Pour le moment, nous avons déjà rédigé notre Business Plan, et nous avons compris les 2 documents clés de la comptabilité pour un entrepreneur, à savoir : le compte de résultat et le bilan.

Seulement, aucun voyage n’est possible sans un véhicule robuste, car oui nous avons oublié l’essentiel pour nous   lancer dans cette aventure entrepreneuriale : la création de notre statut juridique. 

Voyons ensemble comment construire ce véhicule juridique qui nous permettra d’exercer notre activité, de transporter nos financements et choisissons le statut juridique approprié afin de donner à notre bolide, la plus belle des carrosseries, en route ! 

En guise de préambule, il ne sera pas question d’énumérer et de détailler chaque statut juridique. Le sujet étant extrêmement dense, je préfère vous partager les méthodes clés pour trouver le statut juridique idéal.

Quels statuts juridiques s’offrent à nous ?

La question du statut juridique peut effrayer un bon nombre d’entre vous car elle demande une certaine connaissance et expertise en la matière.  

Différents paramètres sont à prendre en compte afin de pouvoir opter pour le statut juridique le plus adapté à votre projet et ainsi créer une structure juridique sans faille. Alors n’hésitez pas à accepter les mains tendues, de vous faire accompagner par un professionnel en la matière comme un avocat ou un expert-comptable.  

Maintenant que nous avons introduit le sujet, posons-nous les bonnes questions afin de nous orienter vers un premier aperçu sur le statut juridique le plus approprié pour notre projet.

Tout d’abord, désirons nous acheter une voiture monoplace, biplace ou bien une familiale ?  

Plus sérieusement, on vous demandera si votre entreprise sera créée en tant qu’associé unique ou avec un ou plusieurs associés.

Cela donne directement un aperçu sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Par exemple, si vous souhaitez vous lancer en solitaire, vous pourrez opter pour une :

• EURL (Entreprise   Unipersonnelle   à   Responsabilité   Limité),  
• Micro-Entreprise,
• SASU   (société   par   actions   simplifiés   unipersonnelles).

D’autres questions seront également essentielles afin d’en savoir plus sur le statut juridique à choisir, notamment celle de l’activité de votre entreprise.

En effet, à l’aide d’un expert avec qui vous aurez de longues discussions à ce sujet, l’activité même de votre entreprise permet d’anticiper le cadre juridique potentiel pouvant vous protégez légalement des contrats que vous allez contracter avec des fournisseurs et des prestataires notamment.

Votre situation personnelle aura aussi un impact sur votre statut juridique.

En admettant que vous souhaitez vous lancer seul dans un projet qui vous tient à cœur, il est essentiel d’en savoir plus sur vos antécédents professionnels.

Si vous êtes un entrepreneur dans l’âme ayant le goût du risque et   privilégiant la pérennité de votre entreprise plutôt qu’une rémunération confortable et sécurisante. Il est évident de choisir un statut juridique vous permettant d’alléger au maximum vos charges sociales.

Par exemple en tant que président d’une SASU, vous serez automatiquement relié au statut d’assimilé salarié et donc si vous ne vous octroyez pas de rémunération, vous ne paierez donc pas de charges sociales ! Ce qui vous permettra ainsi d’investir davantage dans le développement de votre activité.

En revanche, si vous venez simplement de quitter votre job afin de vous lancer dans un projet (idéalement à la suite d’une rupture conventionnelle), vous pourrez continuer à percevoir les indemnités pôle emploi en tant que micro-entreprise.

Pour rappel, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal dont un entrepreneur peut bénéficier s’il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

À noter que L’EURL et l’EI peuvent également opter pour ce régime fiscal.

À contrario, si vous souhaitez réaliser cette aventure à plusieurs, il vous sera impossible d’opter pour l’EURL, EI ou EIRL.

En fonction de l’activité, de l’apport en capital et des objectifs à réaliser, l’expert qui vous guidera pourra vous orienter vers une : 

• SARL
• SNC
• SA
• SAS

Les associés en devenir devront avoir recours à une analyse plus approfondit en raison de l’impact du statut juridique sur les régimes fiscaux et sociaux.

Voyons maintenant, les deux structures les plus courantes !

La SARL : Société à Responsabilité Limitée

La SARL est une société commerciale qui comme son nom l’indique, permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports en capital.

Pour ce faire, il faut être au minimum 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL).

Le capital social est obligatoire mais, aucun minimum n’est imposé.

À noter : ces deux associés peuvent être des personnes physiques ou morales. 

La SAS : Société par Actions Simplifiée 

La SAS est une société de capitaux et de personnes. L’avantage de la SAS est la grande liberté laissée aux associées à travers la rédaction des statuts juridiques. Le fonctionnement interne de la SAS est soumis à la volonté des associés principalement, en faisant ainsi un instrument de gestion privilégié.  

Une des principales caractéristiques de la SAS et la dissociation du capital et du pouvoir (un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital par exemple).

Ne pas choisir son statut juridique à l’arrache !

En réalité, on ne « choisit » pas son statut juridique, mais au cours de votre réflexion et en répondant une à une à ces questions existentielles, on parle plutôt d’« identification » du statut juridique le plus logique pour son activité. 

Il est en effet communément admis que le cadre légal n’offre pas la possibilité d’être inventif à l’extrême, bien que certains montages juridiques semblent prouver le contraire…

Un conseil : ne vous lancez pas dans la création de vos statuts juridiques sans assistance !

On pourrait crier «Hallelujah! » et commencer à développer son business mais halte là mes chers entrepreneurs !

Le chemin périlleux du monde juridique n’a pas dit son dernier mot et l’étape de rédaction des statuts est un passage obligatoire afin d’exercer en toute légalité votre beau projet.

Pour certaines entreprises, il est même obligatoire de rédiger les statuts de l’entreprise.

Les statuts juridiques sont pour ainsi dire «le mode d’emploi» de l’entreprise.

Avant de s’attardait sur son contenu et son rôle, il est important de spécifier que la rédaction des statuts juridiques est obligatoire pour toute création de personne morale. En revanche, une personne physique n’a quant à elle, pas besoin de rédiger ses statuts pour pouvoir exercer son activité (on peut donc exclure les micro-entreprises pour le plus grand bonheur de certains d’entre vous) !

Les statuts juridiques sont un document public disponible sur Infogreffe au même titre que le KBIS. Ils sont l’essence même de ce que représente l’entreprise et retracent toutes les informations juridiques nécessaires. Nous trouvons dans ces statuts dans un premier temps ce que l’on peut qualifier de présentation de la société.

En effet, il est essentiel d’inscrire noir sur blanc, les premières raisons qui la constituent et ce à travers sa dénomination sociale, son objet social, le capital social, le siège social, etc…

Puis nous trouverons toutes les modalités concernant les parts ou actions (en fonction du statut juridique) des associés, à savoir sa répartition, comment elles peuvent être céder etc…

Enfin, en dernier point, on retrouvera la partie concernant la gouvernance de la société, qui traitent des différents rôles qu’occupent les associés dans l’entreprise (Mr. X, Gérant ou Président, son pouvoir, etc…).

En tant qu’entrepreneur il vous est possible de rédiger vos statuts juridiques vous-même, bien qu’il soit fortement préférable d’être accompagné par un expert en droit de société.

Si jamais vous souhaitez procéder seul, attention à bien avoir en tête que les risques encourus sont importants, dans le sens où le choix du statut juridique peut impliquer les décisions stratégiques de votre entreprise !

Nous ne pouvons que trop vous conseiller de bien définir en amont les modalités de vote pour les décisions avec vos associés lors des assemblées générales.

Les erreurs à éviter quand on parle de statuts juridiques

La gourmandise est un vilain défaut ! L’un des premiers conseils que nous pourrions vous apporter concerne la détermination du capital social.

En effet, nous vous préconisons de ne pas être trop gourmand et de ne pas sur-investir dans le capital social !

Imaginons le scénario dans lequel l’un de vos associés souhaitent quitter le navire et donc céder ses parts… Admettons que le capital soit de 100 000€ dont vous détenez 51% des parts. Il vous sera donc compliqué d’acheter directement les parts de cet associé qui détient 49% soit 49 000€.

Dans ce cas, il serait préférable de ne pas opter pour un capital social significatif mais d’opter tout simplement pour un apport en compte courant d’associés, afin de pouvoir négocier librement l’échelonnement des parts à payer.

À contrario, nous vous conseillons de ne pas non plus investir le strict minimum dans le capital social (par exemple 1€), car pour rappel celui-ci aura également pour but de rassurer des partenaires bancaires et investisseurs.

Ceux-ci auront des difficultés pour croire en votre projet si vous-même vous ne vous y investissez pas financièrement !

Le choix et la définition des statuts juridiques sont à faire très prudemment.

Allez, en voiture, Simone ! Tout est désormais prêt pour accéder à l’autoroute de l’entrepreneuriat (autoroute ou plutôt route escarpée…).  

Vous avez constitué juridiquement votre entreprise, vous donnant ainsi un véhicule permettant de transporter vos financements et d’exercer votre activité en toute légalité.

Vous l’aurez compris, choisir son statut juridique n’est pas une mince affaire et demande un travail minutieux et consciencieux. Se retrouver dans le bon cadre légal dès le départ évitera des frais supplémentaires et du surtout du temps perdu pour le côté non opérationnel.

Prenez bien le temps de vous poser les bonnes questions qui vous guideront vers les bons choix, de discuter avec vos associés et d’accepter l’aide à bras ouverts par les professionnels du secteur, en veillant à bien les choisir !

Je termine cet article par une belle citation d’Abraham Lincoln :

« Si on me donnait six heures pour abattre un arbre, je passerais la première à affûter la hache »

Dans le cours final de cet série d’article autour de notre formation Création d’Entreprise, nous aborderons les différentes sources de financement possibles en fonction de votre activité !

N’hésitez pas à me poser toutes vos questions liées aux statuts juridiques dans les commentaires de cet article.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la création d’une entreprise, vous pourrez retrouver différents articles à ce sujet sur le blog de LiveMentor. Découvrez par exemple la liste des 23 outils essentiels pour la création de votre entreprise ou encore comment un dirigeant de petite entreprise peut se rémunérer.