C’est quoi le versement libératoire ?

Le versement libératoire est tout simplement un mode d’imposition qui diffère de l’imposition classique (annuelle). En effet, le versement libératoire permet de payer votre impôt sur le revenu chaque mois (ou tous les trois mois, au choix). 

Les entrepreneurs qui ont lancé leur auto-entreprise, peuvent le demander sous conditions.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du versement libératoire ?

Afin de pouvoir bénéficier du versement libératoire, il vous faudra respecter certaines conditions :

• la déclaration de votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le plafond qui dépend de votre activité exercée (prestation de service libérale, prestation de services commerciale, achat/revente…).
• Votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 (avant-dernière année) ne doit pas dépasser le seuil de 26 070€ par part du quotient familial (pour 2022, le seuil mis à jour chaque année).

Comment savoir si le versement libératoire est utile pour ma micro-entreprise ?

Quels sont les avantages du versement libératoire ?

Le versement libératoire offre plusieurs avantages si vous décidez d’en faire la demande : il vous permet notamment de payer vos impôts mensuellement (ou par trimestre) ce qui vous permet de payer en plusieurs petites sommes tout au long de l’année plutôt qu’une seule somme élevée une fois par an. 

De plus, puisqu’il est possible de le calculer chaque mois/trimestre, il vous est possible de prévoir le montant de votre impôt. Étant donné que le montant de vos impôts fluctue en fonction de votre chiffre d’affaires mensuel, plus de surprise !

Dans quelle situation le versement libératoire est intéressant pour ma micro-entreprise ?

Le versement libératoire peut aussi vous permettre de payer moins d’impôts en fonction de votre situation. En effet, selon votre activité, le taux pour calculer votre impôt mensuel sera différent :

• 1% pour les activités d’achat/revente.
• 1.7% pour les prestations de services commerciales.
• 2.2% pour les prestations de services libérales.

Dans quelle situation le versement libératoire n’est-il pas intéressant pour ma micro-entreprise ?

Pour savoir si le versement libératoire est intéressant selon votre situation ou non, il est important de calculer votre impôt mensuel en fonction des taux indiqués plus haut. Cependant, si vous n’êtes pas imposable ou faiblement imposable (<29k€ de chiffre d’affaires), il n’est probablement pas intéressant pour vous de passer au versement libératoire. Superindep est en mesure de vous fournir une estimation plus précise en fonction de votre situation.

J’ai fait mon choix, comment puis-je mettre en place le versement libératoire ? (ou l’arrêter s’il est déjà en place).

Comment savoir si je bénéficie déjà du versement libératoire ou non?

Pour vérifier si vous ne bénéficiez pas déjà du versement libératoire, il vous suffit de consulter votre dernière déclaration URSSAF, si une ligne commençant par “Impôt” est présente, cela signifie que vous bénéficiez déjà du versement libératoire.

Je souhaite mettre en place le versement libératoire, comment faire ?

Si vous souhaitez mettre en place le versement libératoire pour votre micro-entreprise deux solutions s’offrent à vous :

• Vous pouvez tout simplement en faire la demande lors de la création de votre micro-entreprise (ou bien jusqu’à la fin du 3ème mois suivant).
• Vous pouvez toujours en faire la demande directement sur votre compte de l’URSSAF avant le 30 septembre afin de pouvoir en bénéficier l’année suivante.

Je ne peux plus/veux plus bénéficier du versement libératoire, comment l’arrêter ?

Afin de ne plus bénéficier du versement libératoire, il vous suffit tout simplement d’en faire la demande sur votre compte auto-entrepreneur de l’URSSAF avant le 30 septembre, le versement libératoire ne sera donc plus effectif à partir de l’année suivante. 

Quelques informations supplémentaires importantes.

Si vous êtes salarié en plus de votre activité d’auto-entrepreneur, il est important de savoir que ces activités sont différenciées lorsque vous devez payer vos impôts. Vous devrez alors payer vos impôts concernant votre activité de salarié et vos impôts concernant votre activité d’auto-entrepreneur séparément.  

L’URSSAF ne vous préviendra pas de votre éligibilité ou de votre non-éligibilité au versement libératoire (ou bien avec plusieurs mois de retard). C’est donc à vous de garder un œil sur votre comptabilité afin de savoir à quel moment vous pourrez en bénéficier, ou bien à quel moment vous ne serez plus éligible et devrez alors faire la demande pour ne plus en bénéficier. 

Si vous n’avez plus le droit au versement libératoire mais que vous ne l’avez pas désactivé à temps, l’argent versé deviendra un acompte pour vos impôts. 

C’est à vous de jouer !

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Le blog Livementor est aussi là pour vous aider et répondre à vos questions. Vous pourrez y retrouver différents sujets sur l’auto entrepreneuriat.

Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur, nous avons plusieurs articles traitant des principales problématiques de ce domaine, comment par exemple :

• comment gérer les différentes charges quand on est auto-entrepreneur ?
• Ou encore, comment obtenir un prêt immobilier quand on est entrepreneur ?