Compte professionnel obligatoire : Qui est concerné et quelles sont les règles ?

Le choix d’un compte bancaire professionnel adapté et simple d’utilisation est important pour la gestion et le développement de votre activité. Dans certains cas, il est même obligatoire de posséder un compte professionnel pour la création de votre entreprise. 

Mais tous les entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte pro. Cela dépend en réalité du statut juridique de votre entreprise. Alors le compte pro est-il obligatoire pour vous ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

Le compte professionnel est-il obligatoire en société ? 

Pour la création d’une société à capital social, vous devez obligatoirement détenir un compte professionnel.

En effet, ce type de société nécessite de réunir un capital social constitué des apports fournis par les associés ou actionnaires. Ce capital doit être déposé sur un compte bloqué avant de réaliser les démarches d’immatriculation de la société.

En déposant votre capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la société, vous pourrez recevoir une attestation de dépôt des fonds.

Ce document est indispensable pour immatriculer votre entreprise. Il vous sera demandé par le guichet unique de l’INPI pour finaliser votre dossier de création d’entreprise.

👉 En clair : le dépôt de capital est un passage obligé pour immatriculer votre société. Et pour déposer votre capital, vous avez besoin d’un compte pro.

Voici la liste des statuts juridiques concernés par cette obligation :

• les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ;
• les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) ;
• les SAS (sociétés par actions simplifiées) ;
• les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
• les SA (sociétés anonymes) ;
• les SCA (sociétés en commandite par actions) ;
• les SNC (sociétés en nom collectif). 

💡À savoir :

Après la création de votre société, vous n’êtes pas obligé de conserver le compte pro. Pour autant, ce n’est pas une bonne idée de le fermer car un compte pro peut vous apporter de nombreux avantages !

Le compte professionnel est-il obligatoire pour les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ?

Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous n’avez pas l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel. L’explication est simple : vous ne déposez pas de capital social pour la création de votre entreprise.

Cependant, la loi oblige quand même à ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dans certaines situations. Il s’agit bien d’un compte dédié : ce peut-être un compte pro… Ou un compte personnel !

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 impose 2 cas où l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire :

• votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives ;
• vous êtes commerçant : le compte pro est toujours obligatoire pour les commerçants (article L123-24 du Code de commerce).

🚨 Attention

Ne pas ouvrir un compte pro alors que vous êtes dans l’obligation de le faire vous expose à des sanctions financières.

À quoi sert le compte bancaire professionnel pour une entreprise ?

Les avantages du compte bancaire professionnel 

Le compte bancaire professionnel vous permet de bénéficier des services habituels (carte bancaire, chéquier, virement…).

Mais l’ouverture d’un compte pro peut vous donner accès à d’autres fonctionnalités pour mieux gérer votre activité au quotidien.

Il vous permet de :

• séparer vos dépenses professionnelles et personnelles ;
• garantir une transparence auprès de l’administration fiscale ;
• éviter les erreurs de trésorerie et faciliter la tenue de votre comptabilité ;
• accéder plus facilement à un prêt et aux sources de financement directes pour votre entreprise ;
• souscrire à des services réservés aux professionnels, comme l’acquisition d’un terminal de paiement électronique, des assurances ou encore une autorisation de découvert plus importante.

Pouvez-vous utiliser un compte personnel pour votre activité professionnelle ?

L’ouverture d’un compte courant personnel n’est autorisée que si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro-entreprise. 

Seulement voilà : ouvrir un compte professionnel est bien souvent incontournable. En pratique, l’utilisation d’un compte perso pour votre activité professionnelle sera assez compliquée.

Plusieurs raisons à cela : les banques refusent l’ouverture d’un compte personnel pour une activité indépendante, même si vous êtes micro-entrepreneur et qu’il s’agit d’une petite activité secondaire.

Par ailleurs, vous risquez aussi de rencontrer des problèmes avec les administrations pour les paiements de vos impôts professionnels et de vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Comment choisir un compte bancaire professionnel ?

Pour identifier des offres de compte pro adaptées à votre activité parmi les nombreux acteurs du marché, vous devez au préalable définir vos attentes et tenir compte de vos besoins au quotidien. 

Critère n°1 : les tarifs des comptes professionnels

L’accessibilité de l’offre est aussi très importante. Que vous veniez de lancer votre entreprise ou pas, vous avez besoin d’un compte pro adapté à votre activité et à votre situation financière.

Les comptes pro en ligne offrent les tarifs les plus avantageux du marché. Comptez autour de 10 € par mois pour une offre de base contre généralement 20 € à 40 € dans une banque traditionnelle.

Critère n°2 : les services annexes au compte pro

Vous avez besoin d’un compte professionnel qui intègre des outils intuitifs et complets pour le développement de votre activité.

Par exemple, pour vos prestations de services ou vos ventes, vous devez souvent établir des devis et des factures. Avoir un compte pro qui vous permet de le faire vous simplifiera la vie et vous fera gagner du temps et de l’argent. 

Vous pourrez aussi agréger tous vos comptes, qu’ils soient professionnels ou personnels, pour avoir une parfaite visibilité sur toute votre comptabilité.

Enfin, d’autres services peuvent être pertinents selon votre activité et selon la banque choisie : assurances professionnelles, placements pour votre trésorerie, crédits, etc. 

🚨Attention :

Les comptes pro en ligne n’offrent généralement pas la possibilité de souscrire à un prêt et ne proposent pas de découvert autorisé. 

Critère n°3 : les moyens d’encaissement et de paiement

Votre compte bancaire professionnel doit vous permettre de gérer vos encaissements de différentes manières : chèque, carte bancaire, espèces et virement. Une banque qui propose un terminal de paiement électronique (TPE) si vous avez un commerce physique est un plus.

Vous devez prendre également le temps d’analyser les moyens de paiement proposés pour réaliser vos achats professionnels, et notamment, les plafonds des cartes bancaires en fonction de vos besoins.

✨ Bon à savoir :

Si vous travaillez avec des entreprises étrangères, assurez-vous que votre compte pro soit fonctionnel à l’étranger pour pouvoir continuer votre activité sans interruption.

Critère n°4 : un service client rapide et personnalisé

Vérifier la qualité du support client est important dans le choix d’un compte pro. 

D’ailleurs, on ne s’y attend pas forcément mais un compte pro en ligne peut être plus réactif et plus disponible que votre conseiller bancaire habituel.

En règle générale, il est possible de contacter le support sur une application mobile ou sur le site web sans difficulté, même à des horaires tardifs.

Comment ouvrir un compte pro pour son entreprise ?

Les démarches pour ouvrir un compte pro

Les démarches à réaliser varient selon le type d’acteur bancaire. Vous pouvez ouvrir un compte professionnel :

• dans une banque traditionnelle (Crédit Agricole, Banque populaire…) ;
• ou bien passer par un compte pro en ligne (Propulse by CA, Qonto, N 26, Blank…) ou une banque en ligne (Bourse Bank, Hello Bank…).   

Dans les établissements bancaires traditionnels, l’ouverture du compte pro se fait directement en agence. Vous devez prendre rendez-vous et vous déplacer physiquement pour fournir les documents demandés et procéder à l’ouverture de votre compte.

Pour la création d’un compte professionnel comme le compte pro en ligne Propulse by CA, tout se fait depuis votre ordinateur. Vous n’avez qu’à renseigner vos informations et transférer les documents demandés en ligne. En quelques minutes, c’est réglé et sans aucun déplacement ! Vous recevrez votre IBAN moins de 3 jours après l’ouverture du compte et votre carte Visa ou Mastercard dans la foulée.

Les pièces justificatives à fournir pour ouvrir un compte pro

Voici les documents nécessaires pour ouvrir un compte pro en micro-entreprise ou en entreprise individuelle :

• un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…) ;
• un justificatif de l’adresse de votre siège social datant de moins de 3 mois (justificatif de domicile, contrat de domiciliation, bail commercial, etc.) ;
• un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises…).

Pour les sociétés :

En plus des pièces ci-dessus, il faut ajouter les statuts (projet de statuts ou statuts définitifs).

💡À savoir :

En cas de refus d’ouverture d’un compte pro, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France. Elle se chargera de désigner une banque qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte.

Conclusion :

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité est une étape importante et souvent obligatoire pour la création de votre entreprise. 

Prenez le temps d’étudier tous les services disponibles sur le marché et assurez-vous de choisir une offre adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions sur le sujet dans les commentaires de cet article. Nous y répondrons avec plaisir. 🙂

FAQ

Quelles sont les différences entre compte bancaire professionnel et compte personnel ?

Le compte professionnel est réservé aux entreprises et aux sociétés. Il n’est pas accessible aux particuliers. Il est intéressant car il permet de profiter de services spécifiques pour les entrepreneurs : prêts, cartes bancaires spécifiques, terminaux de paiement, assurances, etc. 

Quels sont les statuts juridiques concernés par l’obligation d’un compte professionnel ?

Les sociétés doivent ouvrir un compte professionnel : les SARL, les SAS, les SA, les SCA, les EURL et les SASU sont notamment concernées. Les EI, les EIRL et les micro-entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte pro.