Démission et chômage font-ils bon ménage ?

Que ce soit dans le cadre d’une reconversion professionnelle pour entreprendre ou bien pour lancer un projet, vous êtes nombreux à vous poser cette question : démission et chômage font-ils bon ménage ?

Plus précisément, vous vous demandez si vous pouvez démissionner de votre emploi et prétendre à vos droits au chômage pour prendre le temps de travailler sur votre projet (et/ou prendre le temps de vous former). Démêlons ensemble le vrai du faux.

Démission et chômage : que dit la loi ?

Un principe simple

La loi distingue deux cas différents pour les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

1. Vous êtes involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, certaines ruptures de contrat de travail..)
2. Vous quittez volontairement votre emploi (démission ou abandon de poste)

En principe, si vous quittez volontairement votre emploi, vous n’êtes pas éligible aux allocations Pôle emploi. Ceci dit, il existe comme souvent un certain nombre d’exceptions à cette règle.

Plusieurs cas particuliers où démission et chômage sont compatibles

Dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle Emploi, et vous ouvrir le droit aux allocations.

Parmi les 9 cas particuliers où la démission peut ouvrir des droits au chômage, il y en a deux qui intéressent particulièrement les élèves ou futurs élèves de LiveMentor :

• La création ou la reprise d’une entreprise
• Un projet de reconversion professionnelle

À retenir : ces deux cas particuliers n’existaient pas avant le 1er novembre 2019. Ils ont été instaurés dans le cadre de la Loi Macron “Démission Chômage”.

Les autres motifs de “démission légitime” ? Démission pour non paiement des salaires, suite à un déménagement, ou encore si vous avez subi des actes délictueux au travail (harcèlement, violences…)…La liste complète ainsi que les conditions sont disponibles sur le site officiel du Service Public.

Parenthèse : démission et Pôle Emploi, quel intérêt ?

Avant d’appeler plus loin, rappelons rapidement pourquoi vous êtes nombreux à vous renseigner sur la possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi en tant que démissionnaire. Tout simplement car l’inscription à Pôle Emploi vous ouvre deux dispositifs intéressants dans le cadre d’un lancement de projet ou une reconversion :

• L’accès à un financement de formation, via l’AIF (Aide Individuelle à la Formation)
• Des possibilités d‘aides à la création d’entreprise via le maintien des ARE (Aide au retour à l’emploi) total ou partiel ou demande de l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise)

Rentrons maintenant un peu plus dans le détail des cas de démission pour reconversion ou création / reprise d’entreprise.

Démission et droit au chômage en cas de reconversion professionnelle

Depuis le 1er novembre 2019, et à condition de respecter certains critères, vous pourrez donc prétendre aux allocations-chômage dans le cas d’une reconversion professionnelle (dans les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi).

Attention, le projet de reconversion professionnelle doit être préparé précisément, sous peine de voir son dossier refusé.

Les 3 critères d’éligibilité pour avoir le droit au chômage

1. Démissionner de votre CDI
2. Justifier une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail (hors congés sans solde, sabbatiques et périodes de disponibilité).
3. Proposer un projet professionnel “réel et sérieux”
   • Soit un projet de reconversion avec suivi d’une formation
   • Soit un projet de création ou reprise d’entreprise

Le point du projet “sérieux” étant sans doute le plus difficile à juger, la loi prévoit un certains nombres de dispositions légales qu’il vous faudra respecter, dans l’ordre. Surtout, ne démissionnez pas avant d’avoir bien vérifié votre éligibilité et surtout respecté les étapes suivantes auprès des administrations compétentes.

Les étapes à respecter pour prétendre au chômage après une démission

Étape 1 – Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Une fois votre éligibilité validée, vous pourrez passer à la première étape de votre démission pour reconversion ou création d’entreprise. Il vous faudra d’abord obligatoirement demander un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Ce service gratuit, vous permet de formaliser votre projet. Vous prendrez d’abord rendez-vous (par téléphone ou en agence) avec un conseiller qui vous aidera à monter un dossier de reconversion.

Étape 2 – La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)

Seconde étape, il faudra que votre projet professionnel soit validé par une commission officielle : la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), dont le nom d’usage est “Association Transition PRO + le nom de votre région”.

C’est à cette commission que vous allez envoyer votre dossier monté avec le conseiller, et c’est elle qui va juger du caractère sérieux de votre projet, avec quelques nuances selon les raisons de votre démission :

• Vous démissionnez pour une reconversion professionnelle ? Il faudra justifier de votre projet de formation, que celui-ci soit cohérent avec votre profil, et proposer une solution pertinente de financement de formation.
• Vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise ? Il faudra prouver que vous connaissez les caractéristiques et perspectives du secteur, avoir évalué vos besoins en ressources et montrer que votre projet est cohérent.

Si votre dossier est refusé, vous disposez de deux mois pour l’affiner, le compléter, et demander un réexamen. Notez aussi que LiveMentor propose une première séance gratuite de coaching pour entrepreneur, un bon moyen de préparer votre projet et aborder sereinement les étapes CEP et CPIR.

Étape 3 – L’inscription à Pôle Emploi

Si votre dossier est accepté, vous aurez alors 6 mois pour vous inscrire auprès de Pôle Emploi et faire votre demande d’allocation chômage.

Attention, une fois inscrit vous ne disposez que de 6 mois pour entamer les démarches prévues dans votre projet. Dans le cas contraire, vous risquez une radiation pour une durée de 4 mois (et suppression de votre allocation pour la même durée).

À quel moment démissionner pour bénéficier de ce droit au chômage ?

Il est possible de démissionner après l’étape CEP. Ceci-dit, nous vous recommandons fortement d’attendre une réponse positive de la commission sur le caractère réel et sérieux de votre projet, pour éviter les mauvaises surprises.

Parenthèse sur le statut juridique dans le cas d’une démission pour un projet d’entreprise

Terminons cette section avec un conseil important pour les démissionnaires (ou ceux qui obtiennent une rupture) pour lancer leur entreprise : attention au choix de votre statut juridique !

Si devenir auto-entrepreneur est le choix numéro 1 de nombreux porteurs de projets (gratuité et facilité de création, gestion et fiscalité avantageuses), la SASU ou l’EURL (si vous vous lancez seul) ou bien la SAS ou la  SARL (si vous vous associez) ne sont pas non plus à exclure :

• Le régime de l’auto-entreprise ne permet pas un maintien total de vos allocations si votre chiffre d’affaires est supérieur à 0. Concrètement, vous ne toucherez dans ce cas qu’une partie de vos allocations, en complément de votre chiffre d’affaires.
• Les sociétés (dont les SAS(U) et SARL/EURL) sont plus complexes à créer et à gérer. Mais elles permettent un maintien total des ARE si vous respectez certains critères (notamment justifier de votre non-rémunération en tant que dirigeant).

Quelles alternatives à la démission pour lancer votre projet ?

Même si la loi Macron permet aux lanceurs de projets de profiter de ce dispositif, il faut reconnaître que tout cela est encore très récent, et sonne un peu comme un parcours du combattant.

Heureusement, il existe des alternatives, qu’il convient d’envisager au cas par cas.

La rupture conventionnelle

Si votre employeur est ouvert sur le sujet, la rupture conventionnelle est un choix à envisager. C’est d’ailleurs souvent le choix numéro 1 de nombreux salariés qui quittent leur emploi pour lancer un projet.

Si les conditions sont respectées, une rupture conventionnelle donne le droit aux maintiens des ARE (total ou partiel selon votre situation). Gardez simplement en tête que l’indemnité légale de rupture conventionnelle décale le début de vos droits.

Le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise

Il est possible, sous certaines conditions, de demander un congé ou un temps partiel pour créer son entreprise. Parmi les conditions à respecter pour un congé :

• Avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise
• Créer ou reprendre une entreprise (dont vous détiendrez le contrôle effectif)
• Développer une activité non concurrente de votre entreprise actuelle
• Ne pas avoir bénéficié de ce congé au cours des 3 années précédentes

Le side-project

De plus en plus nombreux sont ceux qui veulent profiter de leur temps libre voire même de leur temps de travail pour lancer un projet en parallèle de son job (sauf en cas de clause d’exclusivité dans le contrat de travail).

Rien ne vous empêche non plus de vous faire financer une formation pendant ce temps :

• En utilisant votre CPF (Compte Personnel de Formation)
• Via les OPCO
• Ou encore via un plan de formation de votre employeur.

En dehors de l’aspect sécuritaire du salaire, c’est aussi un bon moyen d’en profiter pour vous former. Pour en savoir plus sur vos options de financement, vous pouvez réserver un créneau gratuit avec les équipes LiveMentor.

Conclusion : démission et chômage font-ils réellement bon ménage ?

Malgré les nouvelles lois et l’accès théorique au droit au chômage pour les démissionnaires, valider le caractère légitime de sa démission reste encore un peu le parcours du combattant (et c’est normal après tout, pour éviter les abus).

Si aucune des alternatives présentées ne vous convient, vous pouvez toujours faire la demande d’allocation en cas de démission pour reconversion, mais veillez à bien respecter les procédures officielles.

N’hésitez pas à me poser vos questions sur le sujet en commentaire, je me ferai un plaisir de vous répondre !