Tout savoir sur le Guichet unique
Issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique est devenu l’unique plateforme pour réaliser toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Le décret du 31 juillet 2020 a confié sa gestion à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
L’objectif de la création du guichet unique ? La simplification, modernisation et centralisation des démarches administratives des entreprises.
Alors, qu’est-ce que le guichet unique, et comment fonctionne-t-il ? On vous explique tout !
Bonne lecture ! 🙃
1. Qu’est-ce que le guichet unique ?
Le guichet unique concerne les entreprises ayant leur siège social en France, les entreprises ayant un établissement principal ou secondaire en France et les entreprises étrangères voulant exercer leur activité en France, et ce, quelle que soit leur forme juridique.
Cette plateforme remplace les 6 différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) compétents pour prendre en charge les formalités des entreprises, en fonction de leur secteur d’activité. Le guichet unique remplace également les 56 formulaires Cerfa qui étaient auparavant nécessaires pour toute formalité administrative.
La mise en place du guichet unique s’est faite en 3 étapes :
- Le 1er juillet 2021, seuls les professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients pouvaient utiliser ce site.
- Le 1er janvier 2022, toutes les entreprises pouvaient faire le choix d’utiliser le site du guichet unique.
- Le 1er janvier 2023, le site du guichet unique est devenu obligatoire pour toutes les entreprises.
Dorénavant, la création d’entreprise, la modification, ou encore, la fermeture d’une entreprise, doivent se faire sur le site du guichet unique, hébergé par l’INPI.
Toutefois, si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement de la part d’un expert, vous avez toujours la possibilité de passer par une plateforme juridique en ligne.
Bon à savoir 💡
Les formalités administratives ne peuvent être effectuées que par le ou la chef d’entreprise, un salarié disposant d’une délégation de pouvoir ou un tiers ayant un mandat.
2. Fonctionnement du guichet unique
La procédure à suivre sur le site du guichet unique est simple, et se décompose en 5 étapes :
Étape #1 : La création d’identifiant
Lors de votre première connexion, deux choix s’offrent à vous : vous identifier avec votre adresse e-mail ou vous connecter avec FranceConnect. FranceConnect est une plateforme de connexion sécurisée officielle, vous permettant de vous connecter via un compte que vous possédez déjà, à savoir : le compte impots.gouv.fr, ameli.fr, l’Identité Numérique La Poste, MobileConnect et moi, msa.fr et Yris.
Étape #2 : Choisir sa démarche
Une fois connecté, vous devez choisir la démarche que vous souhaitez effectuer : création, modification ou fermeture d’entreprise.
Étape #3 : Remplir le formulaire et déposer les pièces demandées sur la plateforme
Il est ensuite nécessaire de renseigner toutes les informations concernant votre entreprise, à savoir :
- Le type d’entreprise
- L’identité de l’entreprise
- La composition de l’entreprise
- Les établissements de l’entreprise
- Les options fiscales
- Les pièces justificatives demandées.
Étape #4 : Valider le récapitulatif
Lorsque tous les documents demandés ont été déposés, vous recevrez un récapitulatif de votre demande et de vos pièces justificatives. Pensez à être bien attentif lors de la validation du récapitulatif, afin d’éviter toute complication ultérieure.
Étape #5 : Envoi de votre demande à l’autorité compétente
Votre dossier sera ensuite transféré à l’autorité compétente pour traiter votre demande : greffes de tribunaux, URSSAF, DGFiP, etc.
De plus, il est possible de suivre l’avancement de son dossier sur le site du guichet unique.
💡 Bon à savoir
Il existe des outils d’assistance gratuits sur le site du guichet unique ainsi qu’une assistance payante plus personnalisée. Il s’agit d’une assistance technique permettant aux entrepreneurs d’apprendre à utiliser le site.
3. La procédure de secours de guichet unique
Une procédure de secours existe en cas de problèmes persistants sur la plateforme. Pour enclencher cette procédure de secours, 3 conditions doivent être réunies, à savoir :
- Une indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme.
- Aucune solution alternative ne pouvant être déterminée via le guichet unique.
- Une impossibilité de régler le problème en moins de 15 jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission de la difficulté.
Une fois ces 3 conditions réunies, un collège stratégique se réunit dans un délai de 96 heures à compter de la réception du signalement. Si le collège stratégique estime que le dysfonctionnement est suffisamment grave pour légitimer une procédure de secours, le dossier de l’utilisateur est directement envoyé à l’organisme destinataire (greffes de tribunaux, URSSAF, DGFiP, etc.).
Sachez, enfin, qu’une procédure de secours peut suspendre les délais applicables à une formalité, si le collège stratégique reconnaît une indisponibilité générale de la plateforme.
Si le dysfonctionnement persiste plus de 5 jours, une autre procédure s’offre à l’utilisateur. Ce dernier peut alors adresser sa demande directement à l’organisme destinataire, en justifiant l’impossibilité de passer par la plateforme.
Voilà ! Nous espérons que cet article vous aura été utile pour commencer votre démarche auprès de la plateforme de Guichet unique. Et si vous avez besoin d’un accompagnement plus général à la gestion d’entreprise, nos mentors sont là pour ça 🙂
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