C’est quoi, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Quand on est auto-entrepreneur, deux options sont possibles pour l’imposition sur le revenu de votre activité : l’imposition classique, c’est-à-dire le prélèvement à la source, ou le versement libératoire. 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer son impôt sur le revenu à mesure de ses encaissements, tout au long de l’année. 

Comment ça marche exactement ? Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès à cette option ? Est-ce que l’on a vraiment intérêt à choisir le versement libératoire quand on est auto-entrepreneur ? 

On vous explique tout !

1. Définition : qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option pour payer son impôt sur le revenu. Concrètement, au lieu de payer vos cotisation sociales d’un côté et votre impôt sur le revenu de l’autre, vous réglez tout en même temps :

• Au moment où vous déclarez votre chiffre d’affaires et payez vos cotisations sociales (mensuelles ou trimestrielles, selon ce que vous avez choisi), vous versez une somme supplémentaire qui correspond à votre impôt sur le revenu.
• L’Urssaf se charge ensuite de verser cette somme à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un pourcentage du montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes hors taxes déclarées, à savoir :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Si votre chiffre d’affaires est nul, il n’y aura donc pas de versement libératoire.

À noter : votre taux d’imposition global comprend aussi le versement forfaitaire libératoire de vos charges sociales, qui s’élève à :

• 12,3 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
• 21,2 % pour les prestations de service relevant des BNC et les activités libérales,
• 21,1 % pour les activités relevant des BNC.

2. Prélèvement à la source et versement libératoire, quelle différence ?

Le prélèvement à la source et le versement libératoire sont deux options distinctes, vous ne pouvez pas être soumis aux deux en même temps. Si le prélèvement à la source est la norme pour les revenus salariés, il peut aussi concerner les revenus des indépendants. 

Tout dépend de l’option que vous avez choisie :

• Si vous avez choisi le prélèvement à la source : l’administration fiscale calcule des acomptes d’impôt sur le revenu, que vous devrez régler chaque mois, ou chaque trimestre, en fonction de prévisions de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes. Une régularisation intervient l’année suivante, pour tenir compte de votre activité réelle : vous aurez donc soit un remboursement, soit un complément à verser si les prévisions de l’administration étaient sous-estimées.
• Si vous avez choisi le versement libératoire : vous n’aurez pas d’acompte à régler, ni de régularisation ultérieure, puisque votre impôt sur le revenu est calculé sur votre chiffre d’affaires ou vos bénéfices réels, et non estimés.

3. Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le choix des options

Nous l’avons vu, le versement libératoire est une option que l’on peut décider de choisir, ou pas. Alors, comment opter pour le versement libératoire ?

La demande se fait auprès de l’Urssaf, depuis la messagerie de votre compte en ligne.

• Pour une création d’activité : vous devez effectuer votre demande au plus tard le dernier jour du 3^ème mois suivant la création de votre entreprise.
• Pour une activité existante : pour que l’option soit applicable l’année suivante, vous devez faire votre demande au plus tard le 30 septembre.

Si, au contraire, vous souhaitez mettre fin à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, la procédure est la même : pour une sortie du versement libératoire au 1er janvier de l’année suivante, il faudra envoyer votre demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Bon à savoir :  Si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds réglementaires du régime micro-fiscal, ou si les revenus de votre micro-entreprise sont au-delà des seuils prévus, l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu prendra fin automatiquement.

On vous en dit plus sur ces plafonds un peu plus loin 😉

4. Faut-il choisir le versement libératoire ou pas ?

Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir choisir l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

1. Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond. Ainsi pour l’année 2023, le montant du RFR de l’année passée ne devait pas aller au-delà de :

• 26 070 € pour une personne seule (1 part) ;
• 52 140 € pour un couple (2 parts) ; 
• 65 175 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
• 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts). 

2. Votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit être inférieur au plafond suivant :

• 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement ;
• 72 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Dans le cas d’une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas aller au-delà de 176 200 € et la partie de votre activité dédiée à la prestation de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Conclusion : Les + et les – du versement libératoire pour les auto-entrepreneurs 

Le versement libératoire présente des avantages comme des inconvénients, qu’il est important de connaître pour prendre la meilleure décision :

Les + du versement libératoire pour un auto-entrepreneur :

• Le paiement de votre impôt s’adapte à votre activité : un mois creux ? Une période de forte intensité ? Vous évitez les régularisations ultérieures qui peuvent être pénalisantes, en payant votre impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements. 

• Vous avez une vision claire et prévisible du montant de votre impôt : c’est quand même plus simple pour votre comptabilité !

Les points d’attention :

• Avec le versement libératoire, vous êtes imposé dès le premier euro : si vous n’êtes pas imposable, ou très faiblement, au titre de l’impôt sur le revenu, ce n’est donc pas forcément la meilleure option.

• Les sommes versées dans le cadre du versement libératoire ne sont pas remboursées en cas de trop perçu, contrairement au prélèvement à la source.

Enfin, quel que soit votre choix, pensez bien à prendre en compte l’ensemble des revenus imposables de votre foyer fiscal. Et si vous avez besoin d’accompagnement en gestion d’entreprise ou aux finances personnelles, n’hésitez pas à faire appel à nos mentors !